CONDITIONS GÉNÉRALES D'INTERVENTION

Les avocats du Cabinet RESONANCES sont soumis à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, au Règlement Intérieur National et aux dispositions réglementaires propres au Barreau auquel ils sont inscrits.


Les interventions du Cabinet RESONANCES pour le compte des clients sont régies par les présentes Conditions Générales d’Intervention, sauf accords particuliers.

ARTICLE 1 – DROITS ET DEVOIRS DU CABINET RESONANCES

1.1. Nature de l’obligation du Cabinet RESONANCES

Le Cabinet RESONANCES est tenu d’une obligation de moyens à l’égard de ses clients.
Le Cabinet RESONANCES accomplit les prestations qui lui sont confiées par ses clients avec soin et diligence au regard de la réglementation et de la jurisprudence applicables au dossier et en vigueur au jour où il lui est confié.
En aucun cas, le Cabinet RESONANCES ne peut garantir le succès des prétentions et des demandes du client.
Le Cabinet RESONANCES ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison de présentations, documentations, pièces techniques, commerciales, comptables ou financières, productions ou déclarations du client qui se révèleraient ou seraient ultérieurement considérées comme inexactes.

1.2. Clause de conscience

Le Cabinet RESONANCES reste maître de l’argumentation en droit et en fait présentée devant toute juridiction et à l’égard de toute partie adverse.
Le Cabinet RESONANCES informera immédiatement le client s’il estime ne pouvoir soutenir tel point de droit ou de fait que lui suggère le client dès lors qu’il lui apparait comme étant contraire à l’intérêt du client, au droit positif ou encore à sa conscience.

1.3. Conflit d’intérêts

Le Cabinet RESONANCES procède systématiquement avant l’ouverture du dossier et l’engagement de la mission à la vérification de l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts.
Il appartient au client d’informer sans délai Le Cabinet RESONANCES de toute circonstance dont il aurait connaissance et qui serait susceptible d’influer sur l’appréciation d’un éventuel conflit d’intérêts.

1.4. Secret professionnel

Les avocats du Cabinet RESONANCES sont tenus au secret professionnel le plus absolu, devant s’abstenir de communiquer à tout tiers les informations, renseignements et données de toute nature qui auront été recueillis auprès du client.
Sauf si la mention officielle y est portée, toutes les communications entre avocats, quel qu’en soit le support ou le moyen, sont par nature confidentielles.

1.5. Information du client

Le Cabinet RESONANCES tiendra le client régulièrement informé de l’évolution du dossier par tout moyen préservant le secret professionnel de l’avocat.

1.6. Délai de conservation.


Les pièces et documents relatifs aux dossiers confiés au Cabinet RESONANCES sont tenus à la disposition du client pendant un délai de 5(cinq) ans à compter de la date de fin de sa mission.
Toute conservation pour une durée supérieure devra faire l’objet d’un accord spécifique du Cabinet RESONANCES

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ARTICLE 2 – DROITS ET DEVOIRS DU CLIENT

2.1. Droit et devoir d’information

Le client est en droit de demander et d’obtenir du Cabinet RESONANCES toutes les informations relatives à l’avancement du dossier qui lui seront communiquées par le Cabinet RESONANCES de telle façon que le secret professionnel soit préservé.
Le Cabinet RESONANCES est en droit d’attendre de son client une information complète et loyale notamment sur sa situation civile et patrimoniale, sur les faits et les circonstances du dossier et sur toute évolution dont le client aurait connaissance au cours de l’instruction du dossier.

2.2. Pièces, documentation et instructions

Le client doit remettre au Cabinet RESONANCES tous les documents et pièces en sa possession ou qui seraient susceptibles d’entrer en sa possession et qui intéressent ou sont utiles à l’instruction du dossier.
En matière d’assistance et de représentation en justice, il ne saurait être reproché au Cabinet RESONANCES d’avoir communiqué à la partie adverse tout ou partie des pièces reçues du client, sauf instruction formelle contraire de ce dernier.

Les instructions du client, quel qu’en soit l’objet, doivent être formulées ou confirmées par écrit quel que soit le moyen de communication utilisé, pour être opposables au Cabinet RESONANCES.

ARTICLE 3 – INTERVENTIONS DU CABINET RESONANCES

3.1. Présentation générale

Le Cabinet RESONANCES est une entreprise d’avocats inscrits aux Barreaux de Paris et Bordeaux.
Il a pour vocation de répondre à tous les besoins juridiques et judiciaires de la vie professionnelle, dans leurs aspects nationaux et internationaux.
Animé de convictions fortes, Le Cabinet RESONANCES accompagne, conseille et défend une clientèle diversifiée composée notamment de dirigeants, d’entreprises industrielles, commerciales et de services, d’institutions financières et assurantielles.

3.2. Modalités d’intervention

Toute demande émanant du client devra être adressée à l’avocat associé en charge du dossier, lequel pourra faire intervenir, pour les besoins du dossier, un ou plusieurs collaborateurs travaillant au sein du Cabinet RESONANCES, ainsi qu’un ou plusieurs confrères extérieurs au Cabinet RESONANCES, en fonction des compétences requises pour les besoins du dossier.

Le client pourra, s’il le souhaite, communiquer la liste des personnes pouvant être en relation avec Le Cabinet RESONANCES dans le cadre de l’instruction du dossier. Lors de la réception de la demande, un délai de réponse indicatif, selon la nature de la demande, pourra être communiqué par retour au client.
En cas d’urgence, il appartient au client de le signaler lors de la communication de sa demande. Celle- ci sera traitée en priorité dans la mesure du possible.

3.3. Assistance et représentation en justice

Sous réserve d’une demande formulée par écrit par le client, les avocats du Cabinet RESONANCES représentent et assistent les clients devant toutes juridictions en France ou à l’étranger, étatiques ou arbitrales, civiles, commerciales, prud’homales, administratives ou professionnelles.
Le client est informé que Le Cabinet RESONANCES pourra selon les circonstances, en cas d’urgence ou de nécessité locale ou lorsque cela apparaît souhaitable ou économiquement plus favorable au client, notamment devant les juridictions étrangères ou en cas de postulation ou pour le suivi des audiences de simple procédure, se faire substituer par des confrères de son choix, sauf oppositionformelle du client et sous réserve du conflit d’intérêts.

Dans tous les cas, les avocats du Cabinet RESONANCES conservent le pouvoir de diriger le procès, d’en déterminer la stratégie, de rédiger les actes de procédures et de plaider sous réserve de la réglementation locale éventuellement applicable. Sauf urgence ou nécessités particulières, les écritures et actes de procédures (requêtes, assignations, conclusions, mémoires, etc.) sont soumis au client pour observations et accord.

3.4. Assistance et conseils juridiques

Les avocats du Cabinet RESONANCES fournissent ensemble ou séparément des prestations de conseils juridiques qui comprennent notamment l’analyse des questions, la réalisation des recherches nécessaires ainsi que l’élaboration de réponses transmises par téléphone confirmées par courriel, ou sous forme de notes ou de consultations communiquées par courriel, télécopie ou courrier, la rédaction d’actes juridiques, de contrats, l’assistance aux négociations contractuelles, pourparlers et transactions.

Le Cabinet RESONANCES s’engage à délivrer les prestations demandées dans les meilleurs délais possibles, et ce en fonction de l’importance et de la complexité des consultations et des interventions sollicitées.

ARTICLE 4 – HONORAIRES, FRAIS ET DEBOURS

4.1. Honoraires

Les honoraires d’assistance et de représentation en justice et d’assistance et de conseils juridiques sont fixés en accord avec le client.
Ils s’entendent en euros (€) hors taxes majorés de la TVA au taux en vigueur.
Sauf accord particulier, les honoraires des avocats du Cabinet RESONANCES sont calculés en fonction du temps passé, sur la base d’un taux horaire variable selon le statut (avocats associés, avocats of counsel, avocats collaborateurs juniors et seniors), l’expérience et la spécialisation des avocats mobilisés pour mener à bien la mission.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, une convention d’honoraires sera proposée au client, précisant soit le montant des honoraires dus pour le traitement du dossier, soit le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Toute estimation des honoraires en fonction des diligences prévisibles se veut purement indicative et cette estimation est susceptible d’évoluer en cours d’instruction du dossier.
Toute variation significative du volume horaire, notamment en raison de difficultés imprévues ou d’éléments nouveaux, fera l’objet d’une information préalable du client si les conditions de réalisation et la nature de la mission le permettent.

A l’issue ou au cours de la mission, si le budget estimé est dépassé du fait de difficultés imprévues ou d’éléments nouveaux dont la connaissance est intervenue postérieurement à l’estimation des diligences prévisibles, ou de nécessités particulières liées à la bonne instruction du dossier ou à sa suite ou à son évolution, y compris en cas de demandes nouvelles émanant du client, ce dépassement pourra être facturé par Le Cabinet RESONANCES en application des taux horaires convenus. Dans tous les cas, les réunions et entretiens téléphoniques et toutes les prestations supplémentaires ou connexes non prévues, sollicitées par le client, seront facturées par application des taux horaires convenus.

Selon la nature du dossier, une provision sur honoraires pourra être demandée au client avant toute diligence.
Des honoraires complémentaires peuvent être demandés, en accord avec le client, eu égard au délai de réalisation, à la difficulté de l’affaire ou au résultat obtenu.

En cas de cessation anticipée de la mission pour quelque cause que ce soit, et alors que le travail accompli par Le Cabinet RESONANCES aura permis l’obtention du résultat recherché, les dispositions de la convention relatives aux honoraires de résultat demeureront applicables et opposables au client, peu important que les conditions liées à l’acquisition de l’honoraire de résultat ne se réalisent que postérieurement au dessaisissement du Cabinet RESONANCES.

Le client s’engage à informer Le Cabinet RESONANCES de l’issue du dossier et/ou de la procédure et dans tous les cas à s’acquitter par priorité de l’honoraire de résultat.

4.2. Frais et débours

Sauf convention contraire, les frais (frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, etc.) et les débours (frais de procédure, d’huissiers, de postulant, de confrères substitués, de formalités et publications, taxes, etc.) dont Le Cabinet RESONANCES aura fait l’avance, ne sont pas inclus dans les honoraires et seront refacturés en sus au client à l’euro l’euro sur justificatifs.

Dans la mesure du possible, les frais et débours font l’objet d’une demande de provision ou sont directement facturés au client qui assure le paiement direct de leurs émetteurs.

4.3. Facturation et paiement

Les honoraires et les frais et débours avancés par Le Cabinet RESONANCES, sauf en cas de demande de provision, sont facturés selon le cas soit en fin d’opération, soit chaque fin de mois au fur et à mesure de l’avancement du dossier.
Les factures sont accompagnées du rappel des prestations fournies.

Les factures du Cabinet RESONANCES sont payables à réception, soit par chèque bancaire, soit par virement aux coordonnées bancaires figurant sur la facture.
Conformément aux dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, lorsque ce dernier texte lui est applicable, toute somme non payée par le client dans un délai de 30 (trente) jours suivant la date de la facture obligera le client, sans notification préalable ou rappel, au paiement de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, outre le paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1. Propriété des résultats issus des interventions du Cabinet RESONANCES

Les résultats issus des interventions et prestations du Cabinet RESONANCES (« les Résultats ») peuvent se matérialiser sous la forme d’écrits de toutes sortes et sur tous supports (contrats, études, consultations, assignations, conclusions, mémoires, requêtes, dires, comptes rendus de réunion, manuels articles scientifiques, supports de formation, etc.). Chacun des Résultats peut bénéficier d’une protection par le droit d’auteur sous condition de son originalité.

Par défaut, Le Cabinet RESONANCES reste intégralement titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Résultats livrés.
Au titre des présentes et sous réserve du paiement des honoraires, frais et débours par le client, celui- ci bénéficie, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des œuvres par le droit d’auteur en vigueur en France, d’un droit non exclusif de reproduction et de représentation des Résultats, limité à ses besoins internes.

Cette limitation ne peut toutefois faire obstacle à la reproduction ou à la représentation des Résultats en vue d’une communication à des tiers dès lors que ces opérations correspondent aux finalités habituelles des Résultats livrés.
Aucune forme d’exploitation commerciale des Résultats n’est autorisée, notamment concernant les modèles de contrat, les consultations ou les supports de formation.

La traduction ou la modification des Résultats est expressément autorisée mais dégage Le Cabinet RESONANCES de toute responsabilité sur le Document en résultant.
Le Cabinet RESONANCES renonce expressément à l’exercice de son droit de paternité sur les Résultats.

Aussi, pour les seuls besoins de l’information et de la mise en garde des tiers, et sans que cette opération soit créatrice de droits, le client est autorisé à apposer sur les documents une mention de type « Copie interdite – Ce document est la propriété de la société X ».
A titre exceptionnel et sous réserve du paiement des honoraires, frais et débours par le client, Le Cabinet RESONANCES cédera l’entière propriété des droits patrimoniaux sur les Résultats lorsque la prestation consistera en la création pour le compte du client d’œuvres originales ayant vocation à être commercialisées ou distribuées sous le nom ou la marque de celui-ci. Dans ce dernier cas, Le Cabinet RESONANCES sera en droit d’exiger le respect de son droit de paternité sous une forme convenue avec le client.

5.2. Marques

Les termes « RESONANCES AVOCATS », « RESONANCES » et le logo (« les Marques ») sont des marques déposées en France et sur le territoire de l’Union Européenne auprès de l’INPI et de l’EUIPO. Tous les droits du Cabinet RESONANCES sur les Marques sont réservés et leur usage, quel qu’il soit, par le client et tout tiers, sans l’accord préalable du Cabinet RESONANCES est interdit.

ARTICLE 6 – FIN DE MISSION - RESILIATION

6.1. Fin de mission

La mission du Cabinet RESONANCES prend fin soit avec l’expiration des voies de recours, soit avec la transaction ou l’exécution volontaire de la décision de justice, soit à la réalisation de l’opération, soit sur décharge du client, soit sur décision du Cabinet RESONANCES dans le respect des règles et usages de sa profession.

6.2. Résiliation

Le Cabinet RESONANCES et le client peuvent à tout moment mettre un terme à la convention existante entre eux régie par les présentes Conditions Générales d’Intervention, sous réserve d’un délai de prévenance de 3 (trois) mois au moins, sous réserve de la faculté de résiliation immédiate en cas de manquement, et dans tous les cas sans préjudice des honoraires, frais et débours dus à la date de la résiliation qui devront être réglés sans délai par le client.

6.3. Effet de la fin de la mission ou de la résiliation

A compter de la date de fin de mission ou de la résiliation effective de la convention, Le Cabinet RESONANCES sera déchargée de toute intervention et mission en cours pour le compte du client. La fin de la mission ou la résiliation ne produira cependant aucun effet sur toute clause des Conditions Générales d’Intervention ayant vocation à lui survivre (notamment les dispositions concernant les aspects financiers et celles relatives à la propriété intellectuelle).

ARTICLE 7 –DONNEES PERSONNELLES

Le client est informé que Le Cabinet RESONANCES met en œuvre des traitements de données à caractère personnel (nom, prénom, adresse postale et adresse électronique) afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection par voie électronique.

Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des dossiers et des clients et sont destinées aux services habilités du Cabinet RESONANCES.
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime au traitement de leurs données personnelles et à la prospection, à l’adresse électronique suivante : contact@resonances- avocats.com ou par courrier postal à RESONANCES AVOCATS, 62 Boulevard de la Tour Maubourg – 75007 PARIS, sous réserve de justifier de son identité.

ARTICLE 8 – CONTESTATION - MEDIATION

8.1. Contestation

Conformément à l’article 175 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, toute contestation relative à la convention d’honoraires conclue avec Le Cabinet RESONANCES et plus généralement à l’exécution et la cessation de la mission du Cabinet RESONANCES et à la facturation des honoraires, frais et débours y relatifs, sera soumise par la partie la plus diligente à l’arbitrage du Bâtonnier de l’Ordre desavocats.

8.2. Médiation (applicable uniquement au bénéfice du client consommateur)

Le client est informé de la possibilité qui lui estofferte par l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la convention d’honoraires conclue avec Le Cabinet RESONANCES, d’avoir recours au Médiateur National de la Consommation de la Profession d’Avocat dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Madame Carole Pascarel
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige auprès du Cabinet RESONANCES par une réclamation écrite.